Article 3

La direction générale de la sécurité sociale, chargée :

— d’étudier, d’élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière d’assurances sociales, d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de retraites, de prestations familiales et de mutualité sociale et d’en assurer la mise en œuvre ;

— d’assurer les activités liées à la tutelle de l’ensemble des organismes de sécurité sociale ;

— de participer, à l’élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale ;

— d’élaborer et proposer les mesures tendant à la rationalisation des dépenses de sécurité sociale en matière de santé ;

— d’initier toutes études et recherches visant la régulation, la préservation du système de sécurité sociale et le développement des formes complémentaires de prévoyance ;

Elle comprend deux (2) directions : 1 — La direction de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, chargée :

— de proposer, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale et de veiller à leur mise en œuvre;

— de participer à la préparation des conventions internationales en matière de sécurité sociale et d'en suivre l’application ;

— de proposer les textes relatifs à la mutualité sociale et de veiller à leur application.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ;

— de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d’en assurer le contrôle.

B) La sous-direction des conventions internationales de sécurité sociale, chargée :

— de l’étude, de l’élaboration et de la négociation des conventions internationales relatives à la sécurité sociale ;

— d’étudier en liaison avec la structure chargée de la coopération les dossiers en vue de la négociation des conventions bilatérales de réciprocité en matière de sécurité sociale ;

— de suivre l’application de ces conventions et d’en évaluer les résultats.

C) La sous-direction de la mutualité et des formes complémentaires de prévoyance, chargée :

— d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de mutualité sociale ;

— d'examiner les statuts des mutuelles, et veiller à leur conformité avec la législation en vigueur, de suivre leurs activités et d’examiner leurs bilans ;

— de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale ;

— d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de prévoyance et à la promotion du mouvement mutualiste. 2 — La direction des organismes de sécurité sociale chargée :

— d'assurer la coordination et le contrôle de la gestion des organismes de sécurité sociale ;

— d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier ;

— d’initier toutes études et recherches visant la préservation du système de sécurité sociale et proposer toute mesure tendant à la rationalisation et à la modernisation du système ;

— de suivre, d’analyser les activités du contrôle médical et procéder au développement des mécanismes de rationalisation et de contrôle des dépenses de sécurité sociale en matière de santé en relation avec les organismes de sécurité sociale ;

— d’œuvrer à la mise en place d’un cadre de concertation entre les organismes de sécurité sociale d’une part et les représentants des prestataires et des bénéficiaires de soins d’autre part.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de l’évaluation et de la prospective, chargée :

— de mettre en place les procédures d’évaluation de la gestion administrative et financière en matière de sécurité sociale et veiller à leur application ;

— d’élaborer les indicateurs de suivi de la gestion financière des organismes de sécurité sociale ;

— d’élaborer les notes de conjoncture périodique sur la sécurité sociale ;

— d'initier les études prospectives relatives à l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale ;

— de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale.

B) La sous-direction des comptes et des finances, chargée :

— d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale ;

— de veiller au respect des procédures en vigueur relatives à l’approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution ;

— d'examiner les délibérations des conseils d'administration notamment celles pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale ;

— de veiller à la bonne gestion des placements financiers.

C) La sous-direction des prestations, chargée :

— d’élaborer les procédures consensuelles nécessaires au fonctionnement du contrôle médical et suivre leur mise en œuvre ; 27 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 2003

— de contribuer à toutes études tendant à l’évaluation des coûts de sécurité sociale en matière de santé et à l’amélioration de la qualité des soins ;

— de veiller à l’amélioration de la qualité des prestations des organismes de sécurité sociale ;

— de mettre en œuvre les mécanismes de contractualisation entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé, en vue d’une plus grande maîtrise des dépenses de sécurité sociale en matière de santé ;

— de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de sécurité sociale, y compris les médicaments.

D) La sous-direction du recouvrement, chargée :

— de proposer toutes mesures d’amélioration du système de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— de suivre en relation avec les organismes concernés la situation du recouvrement et de procéder à leur évaluation ;

— de veiller au respect des procédures prévues par la législation en matière du contentieux de recouvrement ;

— de développer des méthodes de gestion appropriées entre les organismes de sécurité sociale.