Article 4

Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la sécurité sociale :

— initie les normes juridiques se rapportant à la sécurité sociale et à la mutualité ;

— œuvre au renforcement du système de couverture sociale et à son développement ;

— initie et met en œuvre toute mesure de nature à consolider le système de sécurité sociale et à lui assurer un équilibre financier durable ;

— élabore un plan de rationalisation des dépenses en matière de sécurité sociale, notamment par une politique de remboursement adéquate et un développement du contrôle médical ;

— participe à l’élaboration des normes relatives à la prévention des risques professionnels et veille à leur application.