Décret exécutif n° 03-137
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale
Article 2
Le ministre du travail et de la sécurité sociale exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes :
— il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de politique des salaires et des revenus ;
— il propose les instruments d’encadrement juridique des relations de travail.
— Il œuvre à la consolidation du système de sécurité sociale et à sa modernisation.