Décret exécutif n° 03-135
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie
Article 9
En matière d’information, le ministre de l’industrie :
— conçoit et met en place un système d’information industriel, et veille à la diffusion de l’information ;
— œuvre à la mise en place d’espaces de consultation, d’échange et de diffusion de l’information technique ;
— encourage et soutient toute action en faveur des associations professionnelles de l’industrie.
