Article 7

En matière de sécurité industrielle et de protection de l’environnement, le ministre de l’industrie.

— participe à l’élaboration des règles de sécurité industrielle ;

— soutient toute action visant la prise en charge des risques de pollution ;

— participe à l’élaboration des normes environnementales ;

— évalue les normes de sécurité industrielle et d’environnement en vigueur.