Article 6

En matière de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie légale, le ministre de l’industrie :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie légale ;

— arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;

— encourage toute mesure de développement de la qualité.