Décret exécutif n° 03-135
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie
Article 3
En matière de développement et de consolidation du tissu industriel national, le ministre de l’industrie, élabore et propose toute mesure de nature à :
— encourager les programmes d’intégration intra et intersectoriels ;
— favoriser le partenariat industriel et encourager l’émergence d’activités de sous-traitance ;
— définir les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et du développement technologiques.