Décret exécutif n° 03-135
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie
Article 13
Les dispositions du décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 susvisé sont abrogées.
