Décret exécutif n° 03-135
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie
Article 12
Le ministre de l’industrie assure la tutelle des établissements et organismes publics relevant de son secteur d’activité.
