Décret exécutif n° 03-133
· ج.ر عدد 21 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-133 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 6
Le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, est complété par deux articles 14 bis et 14 bis 1, rédigés ainsi qu’il suit : 23 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 21 26 mars 2003
“Art. 14 bis. — Le directeur général est assisté dans l’exercice de sa mission d’un secrétaire général ”.
“Art. 14 bis 1. — Les fonctions de secrétaire général, de directeur et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l’Etat.
Elles sont classées et rémunérées respectivement par référence à celles de directeur d’études, de directeur et de sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement “.
