Article 5

L’article 8 (alinéa dernier) du décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit :

“Art. 8. — ........................................................................

L’Office peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d’experts compétents en la matière, en vue de l’aider dans ses travaux. Leurs honoraires sont fixés conformément à la réglementation en vigueur “.