Décret exécutif n° 03-133
· ج.ر عدد 21 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-133 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 4
Le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit : 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
“Art. 7 bis. — Les personnels de l’office bénéficient du même régime indemnitaire en vigueur au sein des services du Chef du Gouvernement ”.
