Décret exécutif n° 03-133
· ج.ر عدد 21 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-133 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 3
L’octroi de la marge de préférence citée ci-dessus est accordée au stade de l’évaluation des offres, elle est appliquée aux offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement conformément aux critères de choix affichés dans le cahier des charges de l’appel d’offres.
Les prix des offres financières, tous droits et taxes compris, des soumissionnaires étrangers sont majorés de 15 %, dans le cas d’un groupement mixte, le pourcentage ci-dessus, est minoré à concurrence de la part que détient l’entreprise algérienne dans le groupement.
