Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 9
Lorsque l’infraction est commise, sans relation avec une opération de commerce extérieur, et que la valeur du corps du délit est inférieure ou égale à 500.000 DA, le montant du règlement transactionnel est fixé par le comité local des transactions par application d’un taux variant entre 200% et 250% de la valeur du corps du délit.
