Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 5
Lorsque la valeur du corps du délit est égale ou supérieure à 50.000.000 DA, le comité national des transactions émet un avis motivé et transmet le dossier au Gouvernement, pour décision en Conseil des ministres.
Quand il émet un avis favorable, le comité national des transactions propose le montant de la transaction à régler qui ne peut être inférieur pour la personne physique, au double de la valeur du corps du délit, et pour la personne morale au quadruple de cette même valeur.
