Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 2
Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous, tout auteur d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger peut solliciter une transaction.
Lorsque l’auteur est un mineur ou une personne morale la demande de transaction est présentée par le civilement responsable ou le représentant légal.
