Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 17
Les membres du comité national des transactions et du comité local des transactions sont convoqués par leur président respectif. Ils sont informés des dossiers à examiner au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.
A cet effet, une fiche de synthèse, établie par le secrétariat du comité, leur est adressée à l’appui de chaque demande.
Les dossiers dûment constitués sont tenus à la disposition des membres du comité qui peuvent les consulter sur place.
