Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 14
La décision d’octroi ou de rejet de la transaction est notifiée dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature par :
— procès-verbal de notification ;
— lettre recommandée avec accusé de réception ;
— ou tout autre moyen de droit.
