Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 13
Les demandes de transaction, accompagnées de la caution visée à l’article 3 ci-dessus, sont introduites, selon le cas, soit auprès du président du comité national des transactions, soit auprès du président du comité local des transactions.
