Article 2

L’article 1er du décret exécutif n° 97-257 du 14 juillet 1997, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 (alinéa 4) de l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. ”