Décret exécutif n° 03-108
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-108 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 8
L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003
