Décret exécutif n° 03-107
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-107 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 3
Le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale propose la mise en place de toute institution de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003
