Décret exécutif n° 03-106
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-106 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
Article 3
Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 sont complétées par un nouvel alinéa in fine rédigé comme suit :
“Art. 16. — ......................................................................
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19 Les délibérations du conseil sont transmises au ministre chargé de l’emploi dans la semaine qui suit leur adoption.
Dans les trente (30) jours suivant leur transmission, le ministre chargé de l’emploi approuve les délibérations et annule les décisions contraires à la législation ou à la réglementation en vigueur ainsi que celles de nature à compromettre l’équilibre financier du fonds”.
