Décret exécutif n° 03-105
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé“Fonds du patrimoine public minier”.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des mines.
