Décret exécutif n° 02-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-96 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Article 8
Les dispositions du titre II du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé, sont complétées par un chapitre huit (8) portant les articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-4 et 48-5 rédigés comme suit :
"Chapitre 8 Postes supérieurs
