Décret exécutif n° 02-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-96 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Article 4
L'article 32 alinéa A du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 32. — L'imam mouderrès est recruté :
A- Sur titre parmi les diplômés des instituts islamiques de formation de cadres du culte, titulaires d'un certificat d'aptitude pour l'exercice de la fonction d'imam mouderrès.
B- .......................sans changement.
C- ......................sans changement".
