Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables :

— aux aérodromes et hélistations destinés à la circulation aérienne publique ;

— aux aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

— aux installations d'aide à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne ;

— à certains emplacements desservant des flux de trafic aérien importants.