Décret exécutif n° 02-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Les indemnités qui pourraient être dues en raison des servitudes aéronautiques de balisage sont, à défaut d'accord amiable, fixées par la juridiction compétente.
