Article 18

Les frais et indemnités qui résultent de l'établissement de servitudes aéronautiques dans les aérodromes ou hélistations à usage privé sont à la charge du propriétaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.