Décret exécutif n° 02-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques
CHAPITRE III — DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE
Article 14
Les servitudes aéronautiques de balisage sont constituées par le marquage et /ou le balisage lumineux des obstacles pour indiquer la présence de ces obstacles afin de réduire le danger pour la sécurité de la navigation aérienne.