Décret exécutif n° 02-87
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-87 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002.
Ali BENFLIS.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
