Décret exécutif n° 02-86
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-86 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 5
Les présentes dispositions s'appliquent dans les mêmes formes pour le vote des nationaux résidant à l'étranger.
La contestation est présentée devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et en cas de recours judiciaire, devant le tribunal d'Alger.
