Décret exécutif n° 02-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-81 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.
N° 16 Dhou El Hidja 1422 Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
