Décret exécutif n° 02-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-81 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
