Décret exécutif n° 02-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 7
Le chapitre IV du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 28 bis rédigé comme suit :
"Art. 28. bis. — Sont dévolus en tant que dotation de l'Etat à titre de fonds social de l'INPED, établissement public à caractère industriel et commercial, les disponibilités, les créances ainsi que les éléments mobiliers et immobiliers qui constituaient le patrimoine de l'INPED à la date de transformation de son statut juridique".
