Décret exécutif n° 02-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 5
Le Chapitre III — Section 3 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 21 bis rédigé comme suit :
"Art. 21. bis — Les membres du conseil pédagogique et scientifique bénéficient :
— D'une indemnité forfaitaire qui sera fixée par le conseil d'administration de l'institut;
— Du remboursement des frais de déplacement".
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15
