Décret exécutif n° 02-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 3
Le chapitre III — Section 1 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 14 bis rédigé comme suit :
"Art. 14 bis — Pour leur participation aux travaux du conseil d'administration les membres dudit conseil perçoivent une indemnité compensatoire dont le montant ainsi que les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration."
