Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE I — CONDITIONS D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 9
Les locaux du laboratoire doivent être conformes à sa vocation, notamment, en ce qui concerne leur état, leur superficie, leur salubrité et le nombre d'unités et leur agencement, et ce, conformément aux règles d'usage établies en la matière.
