Article 8

Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, le dossier prévu à l'article 5 ci-dessus est complété par les documents relatifs : 13 février 2002

— à la description des locaux ;

— aux types, caractéristiques et performances des équipements ;

— à l'organisation interne du laboratoire ;

— aux mesures obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité.