Article 6

Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage délivre au postulant l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire après vérification de la conformité du contenu du dossier de la demande d'ouverture.

Cette autorisation permet l'inscription au registre du commerce mais ne donne pas droit au titulaire à l'exploitation du laboratoire créé.