Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE II — CONDITIONS D'AGREMENT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 24
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
— les statuts ou l'autorisation d'exploitation du laboratoire ;
— un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois
(3) mois ;
— un dossier technique descriptif de l'activité, objet de la demande d'agrément.
