Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 33