Décret exécutif n° 02-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé "Fonds de régulation des recettes"
Article 5
Un arrêté du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé "Fonds de régulation des recettes" seront précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
