Article 7

Lorsqu'il s'agit d'un gisement, le dossier d'appel d'offres comprend :

— le cahier des charges dont le modèle est arrêté par le ministère chargé des mines ;

— une carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème portant la localisation géographique exacte avec coordonnées précises du périmètre ainsi que de la superficie de la zone sur laquelle sera exercée l'activité minière ;

— un mémoire portant une description sommaire du gisement et des substances minérales exploitables ;

— l'information sur la nature juridique des terrains et sur l'identité de leurs propriétaires ou de leurs affectataires ;

— le seuil minimum du montant de la soumission.

Le soumissionnaire, personne morale, doit, préalablement à l'élaboration de son offre, procéder à toutes les investigations et/ou contrôles et analyses qu'il jugera opportuns pour vérifier, sous son entière responsabilité, la fiabilité des informations contenues dans le dossier.