Article 4

Après recueil des avis des services déconcentrés concernés, le wali territorialement compétent adresse à l'Agence nationale du patrimoine minier, dans un délai n'excédant pas un (1) mois la date de réception du dossier, son avis sur l'éventualité de la mise en adjudication de l'activité minière, objet de l'enquête.

Tout dossier rejeté doit être accompagné des justificatifs du (ou des) service(s) ayant formulé le rejet.