Article 10

L'Agence nationale du patrimoine minier est chargée de procéder, par voie d'adjudication, à la promotion des indices et gisements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Les dossiers relatifs aux indices et/ou gisements non attribués, après trois (3) présentations successives dans des appels d'offres, seront versés à la banque nationale de données géologiques du service géologique national et ouverts au public.