Décret exécutif n° 02-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
Toute mission d'inspection est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général.
L'inspecteur général établit le bilan annuel d'activité des services de l'inspection.
