Décret exécutif n° 02-62
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-62 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 32 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, par le décret exécutif n° 2000-40 du 9 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 14 février 2000 susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 32. — ............. La validité de ces dispositions ne peut excéder les exercices budgétaires 2002 et 2003".
(Le reste sans changement).
