Décret exécutif n° 02-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'emploi de wilaya
Article 8
Sont transférés à la direction de l'emploi de wilaya, les personnels, biens et moyens de toute nature liés aux activités d'emploi exercées dans le cadre de la direction de l'emploi et de la formation professionnelle, prévue par le décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, susvisé.
