Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section I — Concession minière
Article 8
La réduction au titre des techniques utilisées est déterminée par application du barème suivant :
Montant des investissements réalisés en vue de réduire les impacts sur l'environnement de l'exploitation :
— inférieur à 20 millions de dinars : pas de réduction ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 31
— entre 20 millions de dinars et 30 millions de dinars : 5 % ;
— supérieur à 30 millions de dinars : 10 %.
